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BAT-EN-103 Bâtiment tertiaire Version A64-4

Isolation d’un plancher

Fiche d’opération standardisée en vigueur, arrêté du 18 novembre 2024. Le texte reproduit ci-dessous est celui publié par le ministère de la Transition écologique.

Cette fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027. Une opération engagée après cette date ne donne plus lieu à délivrance de certificats.

Secteur d’application

Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.

Dénomination de l’opération

Mise en place d’un doublage isolant sur/sous plancher bas situé sur un sous-sol non chauffé, sur un vide sanitaire ou sur un passage ouvert.

La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.

Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 3 m2.K/W.

La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.

Un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent est mis en place, lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage.

Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date début des travaux (pose de l’isolant).

Une opération ne peut être engagée moins de douze mois suivant l’engagement d’une opération portant sur un même bâtiment et un même bénéficiaire.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :

  • la mise en place d’une isolation d’un plancher ;
  • et la surface d’isolant installé ;
  • et la résistance thermique de l'isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées.
  • les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés ; rehausse rigide au niveau de la trappe d’accès ; pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage).

À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface de matériau installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.

Montant de certificats

Le barème dépend de plusieurs entrées : zone climatique, secteur d’activité, surface. Il est reproduit ci-dessous tel qu’il figure au texte officiel.

Voir le barème officiel de la fiche BAT-EN-103
Zone Montant en kWh cumac par m² Facteur Surface
 Secteur d’activité
 climatique d’isolant correctif d’isolant en m²
 Bureaux,
 Enseignement, 0,6
 H1 5 200 Commerces

 X Hôtellerie - X S
 0,7
 H2 4 200 Restauration
 Santé 1,2
 H3 2 800 Autres secteurs 0,6

Durée de vie conventionnelle

30 ans.

Source : BAT-EN-103 vA64-4 à compter du 01-01-2025_2.pdf, publiée par la direction générale de l’énergie et du climat. Transcription vérifiée le 20 août 2026.

Parlons de votre projet avant que le devis ne soit signé

L’article R221-22 du code de l’énergie impose que le montage soit contractualisé au plus tard à la date d’engagement de l’opération, c’est-à-dire à l’acceptation du devis. Un appel avant cette date préserve le dossier.

Appeler le 09 80 80 45 04 contact@conseilenergie-cee.com

Nous vous disons au premier échange si votre projet entre dans une fiche, et nous vous le disons aussi quand la réponse est non.