Mentions légales

Mentions établies en application de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Dernière mise à jour le 21 août 2026.

Éditeur du site

Le site www.conseilenergie-cee.com est édité par POLARIS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50 000 euros, exerçant sous la marque commerciale Conseil Energie.

• Siège social ZAC Houelbourg Lot 1, Immeuble Sud Jarry, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe, France
• Immatriculation RCS de Pointe-à-Pitre, numéro 893 970 392, numéro de gestion 2021B00288
• Numéro SIREN 893 970 392
• Numéro de TVA intracommunautaire FR92 893970392
• Code d’activité, NAF 41.20A
• Président David Aknin
• Téléphone 09 80 80 45 04
• Courriel contact@conseilenergie-cee.com

Directeur de la publication

David Aknin, en sa qualité de président de POLARIS. La loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle confie cette fonction au représentant légal de la société éditrice.

Hébergeur

Le site est hébergé par OVH SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.

• Siège social 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Téléphone 1007
• Site www.ovhcloud.com

Activité et rôle dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie

Conseil Energie identifie les projets éligibles, qualifie les opérations au regard des fiches d’opérations standardisées en vigueur, coordonne leur réalisation et constitue le dossier de preuves.

La société n’est ni un vendeur d’énergie soumis à obligation d’économies d’énergie, ni un délégataire au sens du dispositif. Les certificats d’économies d’énergie sont délivrés par le ministre chargé de l’énergie aux personnes éligibles au sens de l’article L221-7 du code de l’énergie.

Selon le dossier, les travaux sont réalisés par la société ou délégués à une entreprise partenaire, chaque intervenant disposant des qualifications, agréments et assurances requis pour les ouvrages qu’il exécute.

Clientèle

Le site s’adresse à des personnes morales : collectivités territoriales, établissements publics, entreprises et exploitations. Il ne comporte aucun formulaire de collecte destiné aux particuliers, ni aucune offre de vente en ligne.

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, la société ne pratique aucune prospection téléphonique de consommateurs en vue de la vente de travaux d’économies d’énergie dans un logement.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant ce site, structure, textes, éléments graphiques, logo et code, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de POLARIS ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les dénominations, marques et logos des organisations citées en référence appartiennent à leurs titulaires respectifs. Ils sont reproduits avec leur autorisation et restent leur propriété exclusive. Toute organisation souhaitant le retrait de son logo peut en faire la demande à contact@conseilenergie-cee.com ; il sera retiré sans délai ni justification à fournir.

Les textes des fiches d’opérations standardisées reproduits sur ce site sont des documents administratifs publiés par la direction générale de l’énergie et du climat. Ils sont cités avec l’indication de leur version, de l’arrêté qui les fixe et de leur date d’application.

Responsabilité

Les informations réglementaires publiées sur ce site sont issues de sources officielles et datées de leur consultation. Le catalogue des opérations standardisées est modifié plusieurs fois par an, et une fiche non modifiée pendant cinq ans est abrogée de plein droit. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à la lecture du texte en vigueur au jour de l’opération, ni engager la société sur l’éligibilité d’un projet, laquelle s’apprécie au cas par cas.

Aucun montant d’aide, de prime ou de valorisation n’est annoncé sur ce site. Le nombre de certificats se calcule à partir du barème de la fiche applicable, et leur valorisation dépend du marché.

La société met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées, sans pouvoir garantir l’absence totale d’erreur. Toute inexactitude constatée peut être signalée à contact@conseilenergie-cee.com.

Liens hypertextes

Ce site peut renvoyer vers des sites tiers, notamment des sources officielles. La société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La création d’un lien vers ce site ne requiert pas d’autorisation préalable, sous réserve qu’il n’en donne pas une représentation trompeuse.

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Signalement d’un contenu

Tout contenu de ce site jugé illicite peut être signalé à contact@conseilenergie-cee.com, avec l’adresse exacte de la page concernée et le motif du signalement.

Droit applicable

Le présent site et les présentes mentions sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions du ressort du siège social de la société.