Méthode
Quatre étapes, et une seule qui ne se rattrape jamais
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie est un formalisme avant d’être un financement. L’ordre des opérations y compte davantage que leur contenu.
- 01
Qualifier avant de promettre
Nous identifions la fiche d’opération standardisée applicable, sa version en vigueur et sa date d’application. Une fiche abrogée, ou dont la fenêtre d’application est close, ne donne rien. Cette vérification se fait sur le catalogue publié par le ministère, pas de mémoire.
- 02
Contractualiser avant l’engagement
L’article R221-22 du code de l’énergie exige que la contractualisation de la contribution intervienne au plus tard à la date d’engagement de l’opération. Dans les modèles d’attestation sur l’honneur annexés aux fiches, cette date est celle de l’acceptation du devis.
- 03
Coordonner la réalisation
Chaque fiche impose ses propres exigences techniques et ses propres pièces. Nous les traduisons en consignes pour l’entreprise qui réalise les travaux, avant le démarrage plutôt qu’après la facture.
- 04
Constituer le dossier de preuves
Preuve de réalisation, attestation sur l’honneur, documents justificatifs spécifiques. L’arrêté du 28 septembre 2021 prévoit un contrôle préalable au dépôt, réalisé par un organisme d’inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 comme organisme de type A.
Notre rôle
Ce que nous sommes
- Nous identifions les projets éligibles et nous les qualifions au regard des fiches en vigueur.
- Selon le dossier, nous réalisons l’opération ou nous la déléguons à une entreprise partenaire, dans les deux cas sous notre coordination.
- Nous constituons le dossier de preuves destiné au contrôle et au dépôt.
Les limites, dites clairement
Ce que nous ne sommes pas
- Nous ne sommes pas un vendeur d’énergie soumis à obligation d’économies d’énergie.
- Nous ne délivrons pas les certificats : ils sont délivrés par le ministre chargé de l’énergie aux personnes éligibles, au sens de l’article L221-7 du code de l’énergie.
- Nous n’annonçons pas de montant de valorisation avant l’examen du dossier.
Un mot sur la prospection
Nous ne démarchons pas les particuliers par téléphone
La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 interdit la prospection téléphonique d’un consommateur en vue de la vente d’équipements ou de travaux d’économies d’énergie pour un logement, y compris lorsque ce consommateur a donné son accord pour être rappelé. La sanction peut atteindre 375 000 euros pour une personne morale.
Notre activité s’adresse aux personnes morales : collectivités territoriales, établissements publics, entreprises et exploitations. C’est aussi pour cette raison que ce site ne comporte aucun formulaire destiné aux particuliers.