BAT-TH-146 Bâtiment tertiaire Version A54-4 Abrogée
Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
Fiche d’opération standardisée en vigueur, arrêté du 15 septembre 2023. Le texte reproduit ci-dessous est celui publié par le ministère de la Transition écologique.
Fiche abrogée. Aucun nouveau dossier n’est possible.
- Cette fiche a été abrogée par l’arrêté du 27 juin 2025, avec effet au 1er août 2025.
Cette page reste en ligne à titre documentaire, pour répondre à ceux qui recherchent encore ce code. Arrêté publié au Journal officiel, statut relevé au catalogue de la DGEC le 20 août 2026.
Secteur d’application
Bâtiment tertiaire existant en France métropolitaine.
Dénomination de l’opération
Mise en place d’une isolation sur un réseau hydraulique de chauffage existant ou d’eau chaude sanitaire existant, situé hors du volume chauffé, pour un système de chauffage collectif existant maintenu en température (bouclé ou tracé).
L’isolation du réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (ECS) n’est pas éligible en cas de remplacement de l’installation de chauffage collectif ou de production de l’eau chaude sanitaire effectué après le 1er janvier 2018.
La présente fiche est abrogée à compter du 1er avril 2028.
Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire est situé hors du volume chauffé. Le volume chauffé est défini au fascicule 1 des règles Th-U utilisées dans la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants et approuvée par l’arrêté du 8 août 2008.
L’isolation est effectuée sur un réseau non isolé ou dont l’isolation existante est de classe inférieure ou égale à 2 selon la norme NF EN 12 828+A1:2014.
L’isolant mis en place est de classe supérieure ou égale à 4 selon la norme NF EN 12 828+A1:2014. Le remplacement d’une canalisation par une canalisation pré-isolée est éligible à la présente fiche si l’isolant mis en place présente les caractéristiques minimales ci-dessus.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une isolation sur un réseau hydraulique existant de chauffage ou d’ECS ou la pose d’une canalisation pré-isolée en remplacement d’une canalisation existante ;
- la longueur isolée de réseau hors des volumes chauffés ;
- les marque et référence de l’isolant installé ou de la canalisation pré-isolée mise en place ;
- la classe de l’isolant selon la norme NF EN 12 828+A1:2014 ;
- en cas de remplacement d’un isolant de classe inférieure ou égale à 2, la longueur d’ancien isolant déposée et les caractéristiques de celui-ci (type d’isolant, épaisseur et si possible marque et référence).
Les travaux d’isolation du réseau de chauffage ou d’ECS font l’objet, après réalisation, d’un contrôle par un organisme d’inspection. Un rapport de conformité, établi par cet organisme, atteste la vérification :
- de la mise en place d’une isolation sur un réseau hydraulique existant de chauffage ou d’ECS ou la pose d’une canalisation pré-isolée en remplacement d’une canalisation existante ;
- des caractéristiques de l’isolant mis en place :
- marque et référence ;
- et épaisseur ;
- et classe selon la norme NF EN 12 828 + A1:2014 ;
- de la longueur, hors des volumes chauffés, du réseau isolé lors de l’opération ;
- de la date de mise en service de l’installation de chauffage collectif et/ou de production de l’eau chaude sanitaire en précisant s’il s’agit d’une vérification sur site ou documentaire.
Le rapport de conformité mentionne la date de la visite sur site de l’organisme et identifie l'opération réalisée par la référence de la preuve de réalisation de l'opération, la raison sociale et le numéro de SIREN du professionnel, l'identité du bénéficiaire et le lieu de réalisation de l'opération.
L'organisme d'inspection est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 ou toute version ultérieure, en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie » par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Le document justificatif spécifique à l’opération est la justification de l'accréditation de l'organisme d'inspection.
Montant de certificats
Le barème dépend de plusieurs entrées : zone climatique. Il est reproduit ci-dessous tel qu’il figure au texte officiel.
Durée de vie conventionnelle
20 ans.
Source : BAT-TH-146.pdf, texte officiel de la fiche remis par la société le 21 août 2026. Le ministère ne publie plus le texte d’une fiche abrogée : celui-ci est reproduit dans sa version en vigueur au moment où l’opération était mobilisable.