Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur

Secteur d’application

Bâtiment résidentiel (appartement ou maison individuelle) existant.

Dénomination de l’opération

Raccordement d’un bâtiment résidentiel existant à un réseau de chaleur.

Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

L’opération respecte les conditions cumulatives suivantes :

• le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur dans le délai de cinq ans précédant la date de l'engagement de l'opération ;
• le cas échéant, le ou les raccordements précédents n'ont pas fait l'objet d'une demande de certificats d’économies d’énergie.

La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau.

La date d’achèvement de l’opération est la date de prise d’effet du contrat de fourniture de chaleur ou de première livraison de chaleur mentionnée au contrat.

Le document de preuve de réalisation de l’opération produit à l’appui de la demande de certificats d’économies d’énergie comporte les extraits d’intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant :

• les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;
• la date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur ;
• la désignation, l’adresse et le nombre de logements desservis par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.

Montant de certificats

Le barème dépend de plusieurs entrées : zone climatique, surface. Il est reproduit ci-dessous tel qu’il figure au texte officiel.

Pour un logement collectif :
 Montant en kWh cumac par Nombre d’appartements
 Zone climatique
 appartement raccordés
 H1 47 700
 H2 39 500 X N
 H3 30 800
Pour une maison individuelle :
 Facteur Surface habitable S
 Zone climatique Montant en kWh cumac
 correctif en m²
 H1 48 300 X 0,5 S < 70
 H2 40 200 0,7 70 ≤ S < 90
 H3 29 600 1 90 ≤ S

Durée de vie conventionnelle

30 ans.

Source : BAR-TH-137 vA79-4 à compter du 01-01-2026_2.pdf, publiée par la direction générale de l’énergie et du climat. Transcription vérifiée le 20 août 2026.